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La microentreprise "ADEA Développement RH", représentée par ELodie DESHOUILLERES, se réserve le droit de mettre à jour ces conditions générales à tout moment.
(Dernière MAJ le 29/11/21)
 
1. PRÉSENTATION ET CHAMP D’APPLICATION :
​Les Conditions Générales de Vente (ci-après les "CGV") s’appliquent à toute commande passée auprès de la Microentreprise, ci-après "ADEA Développement RH") par une personne physique ou morale agissant dans le cadre de son entreprise (ou de son activité libérale) ou par un particulier agissant pour un besoin propre (ci-après le "Client").
Ces CGV s'appliquent à l’ensemble des services pouvant être fournis par ADEA Développement RH :
  • ci-après la ou les "Prestation(s)" B2B : sessions de formation intraentreprise, coaching individuel ou d’équipe, missions de conseil sur le développement RH, missions d’externalisation RH, missions de recrutement ponctuel ou sous forme d'abonnement
  • ci-après le ou les "Accompagnement(s)" B2C : sessions de formation collective à destination d'un public de particuliers, accompagnement individuel ou collectif sur les démarches de candidatures (rédaction de CV et de lettre de motication etc.).

Toute prestation accomplie par ADEA Développement RH, implique donc l’adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV. Le Client se porte également garant du respect des présentes CGV par l’ensemble de ses collaborateurs concernés par cette Prestation (ci-après les "Participants").
 
2. CADRE DE PRESTATIONS :
    2.1 COMMANDE ET EXECUTION
          2.1.1 Commande
Le Client s'engage à fournir toute information nécessaire à la bonne organisation de la Prestation de service ainsi qu’un récapitulatif de la mission clairement définie.
Pour toute commande de prestation de service, ADEA Développement RH fait parvenir au client une proposition commerciale ou un devis. Le Client doit retourner un exemplaire signé et portant son cachet commercial.
 
          2.1.2 Tarification
Le prix des prestations de service est celui en vigueur au moment de l’émission de la commande, toute remise antérieurement accordée étant susceptible d’être modifiée lors de chaque nouvelle commande. Les prix sont exprimés en euros Hors Taxes.
ADEA Développement RH, est assujetti à la TVA, un taux de collecte de 20% s'appliquera au tarif HT.
Sont facturés en sus (sur justificatifs ou au forfait)  : les frais de déplacement, les frais de publicité et/ou de publication d'offres d'emploi.
 
          2.1.3 Facturation
Sauf accord contraire, le règlement doit être effectué par le Client selon les modalités prévues au contrat ou à défaut sur le devis. La facture est envoyée à la fin de la prestation de service. Elle est payable, sans escompte et à l’ordre d' Elodie DESHOUILLERES. Le règlement est accepté par chèque ou virement bancaire.
Selon la prestation de service mise en place, ADEA Développement RH se réserve le droit de demander un prépaiement intégral ou un acompte de 40% : le règlement sera alors demandé au Client avant le déroulement de la mission, par virement bancaire (reçu au plus tard 48h avant le début de la mission) ou par chèque établi à l’ordre d'Elodie DESHOUILLERES (reçu au plus tard 3 semaines avant le début de la mission). Une facture d’acompte sera envoyée au Client en cas d’acompte versé par celui-ci.
 
          2.1.4 Impayés
En cas de retard ou de non-paiement par le Client des sommes facturées par ADEA Développement RH pour toute Prestation de service, ADEA Développement RH se réserve le droit de refuser toute nouvelle commande du Client et de suspendre l’exécution de ses propres obligations jusqu’à apurement du compte débiteur dudit Client, sans que cela soit de nature à engager la responsabilité d'ADEA Développement RH ou sans que le Client puisse prétendre bénéficier d’un avoir ou d’un remboursement éventuel au titre de la Prestation qui serait suspendue du fait de cet incident.
Toute somme impayée par le Client à son échéance sera majorée de pénalités de retard égales à 1,5 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date de la commande du Client et calculées à partir de la date de règlement figurant sur la facture, ou à défaut à partir de la date de la fin de l'exécution de la Prestation.
À ces pénalités s’ajoutera une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros.
Ces pénalités et cette indemnité seront exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.
 
          2.1.5 Force majeure
ADEA Développement RH ne pourra être tenu responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure, tel que visé à l’article 1218 du Code civil. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie, un accident, la non-obtention de visa, d’autorisations de travail ou d’autres permis nécessaire à l'exécution de la prestation de service, les incidents affectant les réseaux de transport (notamment RATP/SNCF/compagnies aériennes) de nature à empêcher le consultant ADEA Développement RH de se rendre sur le lieu prévu pour la mission de prestation, les conflits sociaux iexternes à ADEA Développement RH, les lois ou règlements mis en place ultérieurement à la signature du bon de commande, les catastrophes naturelles, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie ou des communications de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable d'ADEA Développement RH.
2.2 DISPOSITIONS GENERALES
          2.2.1 Propriété intellectuelle
L’ensemble des supports, méthodes et outils qui pourront être mis à disposition par ADEA Développement RH, dans le cadre de ses Prestations sont considérées comme des œuvres originales dont ADEA Dévelopepment RH demeure garant de la propriété intellectuelle, quelle qu’en soit la forme (papier ou numérique). 
À ce titre, ils sont protégés par les dispositions légales en matière de propriété intellectuelle, de droit d'auteur et de copyright. Toute reproduction, modification ou divulgation à des tiers de tout ou partie de ces éléments, sous quelque forme que ce soit, sans l'accord préalable écrit d'ADEA Dévelopepment RH est strictement interdite sous peine de poursuites judiciaires. Le Client s'engage à ne pas faire concurrence à ADEA Développement RH en cédant ou en communiquant ces éléments, en particulier à des fins commerciales.
Le paiement par le Client de la Prestation délivrée par ADEA Développement RH n'opère strictement aucun transfert de droit de propriété intellectuelle sur ces supports. Seul un droit d'utilisation personnel et individuel est consenti aux bénéficiaires de la Prestation de service.
 
          2.2.2 Responsabilité
ADEA Développement RH s’engage à réaliser ses Prestations de service dans le cadre d’une obligation de moyens. Le Client, en sa qualité de professionnel, est seul responsable de la consultation et du choix de la Prestation commandée auprès d'ADEA Développement RH.
ADEA Développement RH ne peut être engagée qu’en cas de faute, de négligence prouvée ou de mauvaise exécution de ses Prestations et sera limitée aux préjudices directs subis par le Client, à l’exclusion de tout dommage, immatériel ou indirect, consécutif ou non, causé par une mauvaise exécution de ses Prestations, tel que préjudice commercial ou financier, perte de clientèle, perte d’image de marque, perte de bénéfice, perte de commande, trouble commercial quelconque, perte ou destruction totale ou partielle des données ou fichiers du Client, ainsi que toute action émanant de tiers.
Sans préjudice tel que ceux précités, la responsabilité d'ADEA Développement RH, dans l’hypothèse où elle serait retenue au titre de ses Prestations est expressément limitée au prix effectivement acquitté par le Client au titre de la Prestation concernée.
 
          2.2.3 Confidentialité
Les Parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre Partie qu’ils soient de nature économique, technique ou commerciale, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat, notamment l’ensemble des informations figurant dans la proposition commerciale et financière transmise par ADEA Développement RH au Client.
 
          2.2.4 Données personnelles / RGPD
Conformément à la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et au Règlement Européen (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD : Règlement Général sur la Protection des Données), le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition, de limitation et, le cas échéant, de portabilité des données le concernant. La finalité de traitement de ces données personnelles est prévue dans la Politique de protection des données personnelles disponible sur le site Internet d'ADEA Développement RH.
Les données personnelles sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités rappelées à l’adresse susmentionnée.
 
          2.2.5 Communication
Aucune des Parties ne pourra utiliser ou reproduire les marques, noms ou logos de l'autre Partie sans son consentement préalable et écrit. ADEA D2veloppement RH pourra toutefois utiliser ou reproduire les marques, noms ou logos du Client à titre de référence et à des fins marketing sur tous supports promotionnels y compris sur son site internet, ce que le Client accepte expressément par son acceptation des présentes CGV.
 
          2.2.6 Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises à la loi française de même que tous les rapports entre ADEA Développement RH et le Client.
En cas de différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution de leurs accords, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d'information nécessaires.
À défaut d'un règlement amiable du litige dans un délai maximum de 3 mois, sera seul compétent en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l'exécution de la commande, le Tribunal de commerce de Toulouse. Cette clause s'applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des Clients puissent faire obstacle à l'application de la présente clause.
 
          2.2.7 Contact / Réclamations
Toute réclamation pourra être adressée par email via l’adresse contact@adea-rh.fr ou par téléphone au +33 (0)6.69.75.34.74.